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Exonération et réduction de cotisations : un décret est paru

02/09/2020

Le décret définit les secteurs d’activité éligibles aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations prévus par la loi de finances rectificative (LFR) pour 2020 et fixe notamment le montant de la réduction de cotisations.

En application de la LFR pour 2020, 3 catégories de secteurs sont visées :

1) les secteurs particulièrement affectés par la crise (tourisme, hôtellerie, restauration, etc.) (entreprises de moins de 250 salariés) :

2) les secteurs dont l’activité dépend des secteurs susmentionnés et qui ont subi une perte de CA (entreprises de moins de 250 salariés). Le décret précise que pour l ’appréciation de ce critère de perte de CA, les entreprises doivent constater une :

-          baissede CA d’au moins 80 %durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, s’ils le souhaitent, par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 :

-          baisse de CA durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente de l’année 2019 qui représente au moins 30 % du CA de l’année 2019 ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 14 mars 2019, du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

 

3) et les autres activités accueillant du public et dont l’activité a été suspendue (entreprises de moins de 10 salariés).

Pour déterminer la liste des activités visées par les 2 premiers secteurs d’activité (le 3ème étant défini par défaut) le décret renvoie à un autre texte (annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020 n° 2020-371).

Le décret précise que l’exonération et l’aide au paiement bénéficient uniquement aux entreprises :

-          qui ne sont pas des sociétés civiles immobilières ;

-          ne sont pas des établissements de crédit ou des sociétés de financement ;

-         n’étaient pas déjà en difficulté au 31 décembre 2019(à l’exception des micro entreprises et petites entreprises sous réserve de certaines conditions).

Lorsqu’ils exercent leur activité dans l’un des secteurs visés par l’exonération, les travailleurs indépendants bénéficient d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2020.

Le décret fixe le montant de cette réduction (hors micro-social) à :

-          2 400 € pour les travailleurs indépendants dont l’activité relève des 2 premiers secteurs d’activité sus-visés

-          1 800 € pour les travailleurs indépendants dont l’activité relève du 3ème secteur d’activité.

 Lorsque le travailleur indépendant opte pour le calcul des cotisations provisionnelles sur la base du revenu estimé de l’année en cours, il peut appliquer un abattement fixé par le décret à :

-          5 000 € pour les travailleurs relevant du 1er secteur d’activité

-          3 500 € pour les travailleurs indépendants relevant du 2ème secteur d’activité.

Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire

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