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Exonération sociale COVID 19 : un nouveau délai pour les déclarations en DSN

15/10/2020

L’exonération des charges sociales patronales ainsi que l’aide au paiement associée doivent faire l’objet d’une déclaration en DSN au titre des périodes d’emploi de septembre (soit au 15 octobre) ou au titre des périodes d’emploi d’octobre 2020 envoyée avant le 31 octobre 2020.

Selon un communiqué du ministère de l’économie, afin de garantir le plein bénéfice des dispositifs par les entreprises qui y sont éligibles, la date limite pour la déclaration des exonérations et aides au paiement des employeurs est décalée du 31 octobre au 30 novembre prochain.

Aménagement des échéances fiscales et sociales pour les entreprises affectées par la crise sanitaire

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