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Exonération spécifique en outre-mer : précisions de l’administration

29/05/2019

Une instruction interministérielle précise les contours des nouvelles règles applicables depuis le 1er janvier 2019

L’instruction détaille les modalités d’application du dispositif d’exonération « Lodéom » tel que revu et corrigé par la loi de financement de sécurité sociale pour l’année 2019.

Elle récapitule les conditions d’éligibilité et d’application de ces dispositifs d’exonération en précisant d’une part les modalités de calcul et les barèmes applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à la Réunion et d’autre part celles applicables à Saint-Barthélemy et à Saint Martin.

En ce qui concerne les conditions d’éligibilité liées au lieu d’exercice de l’activité elle précise que sont éligibles les salariés inscrits au registre unique du personnel et retenus pour le calcul de l’effectif de l’établissement de la période d’activité. Les dirigeants de sociétés cumulant un mandat social et un contrat de travail y sont éligibles pour leurs rémunérations afférentes au contrat de travail.

Pour les conditions d’éligibilité liées à l’effectif, l’instruction intègre les nouveautés issues de la loi Pacte qui seront applicables à compter du 1er janvier 2020 pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion.

Instruction interministérielle N° DSS/5B/DGOM/2019/123 du 22 mai 2019 relative à l’exonération de cotisations et contributions patronales dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&retourAccueil=1&r=44690

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