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Faute inexcusable : illustration pour un conducteur de poids lourds

11/09/2019

L’employeur est tenu d’assurer la santé et la sécurité des salariés.

 

La faute inexcusable de l’employeur est constituée lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l'en protéger.

Il est indifférent que la faute commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié. Il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.

Il en va ainsi d’un conducteur de poids lourds, victime d’un accident de la circulation après avoir perdu le contrôle de son véhicule, qui a été éjecté de l'habitacle par le pare-brise.

L’absence de ceinture de sécurité dans le véhicule ayant concouru à la réalisation du dommage, la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, même si l’accident résulte de la perte de contrôle du véhicule.

 

Cass. 2e civ. 20 juin 2019, n° 18-19175

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