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Fermeture de l’entreprise : comment indemniser les congés payés ?

17/09/2019

Et si la fermeture excède la durée des congés payés annuels…

Lorsque la fermeture de l’entreprise dépasse la durée des congés légaux annuels, l'employeur doit verser aux salariés pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés.

Cette règle a vocation à s’appliquer y compris lorsque ce dépassement est motivé par des circonstances extérieures, telles que le rythme de l'activité scolaire, ou lorsque la durée du travail est aménagée sous la forme d’une modulation du temps de travail.

Cass. soc. 4 septembre 2019, n° 18-18300

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