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Fin des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies

02/10/2020

Une instruction administrative précise le sort des régimes de retraites à droits aléatoires

Pour rappel, ces régimes qui subordonnaient le versement à l’achèvement de carrière dans l’entreprise ont été jugés contraires aux principes européens relatifs aux droits à la mobilité. La mise en place de ces régimes n’est donc plus possible depuis le 5 juillet 2019.

Toutefois, les régimes existants à cette date du 5 juillet 2019, bien que fermés à tout nouvel entrant, ne disparaissent pas pour autant.

Pour déterminer le sort de ces régimes, il convient de distinguer les régimes fermés à toute nouvelle affiliation avant le 20 mai 2014 de ceux encore ouverts à cette date.

Les régimes fermés avant le 20 mai 2014, n’ont pas l’interdiction de se conformer à l’interdiction des droits aléatoires et peuvent donc donner lieu à la constitution de nouveaux droits potentiels.

Pour les régimes encore ouverts à affiliation au 20 mai 2014, sous réserve du respect de plusieurs conditions, l’entreprise pourra transférer les droits aléatoires dans un régime de droits certains ou encore figer les droits des bénéficiaires au 1er janvier 2020 (on parle encore de gel ou de cristallisation des droits).

Une instruction administrative du 27 juillet 2020 et publiée le 18 septembre 2020 précise ces modalités.

INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/3C/5B/2020/135 du 27 juillet 2020 relative à la fermeture des régimes de retraite

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