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Financement ou reconversion par alternance : dispositif Pro-A

06/05/2020

Le dispositif Pro-A a été précisé par décret

Le pro-A permet à certains salariés (en contrat à durée indéterminée ; sportif et entraineur professionnel en contrat de travail à durée déterminée ; bénéficiaire d’un contrat unique d’insertion ; placé en position d’activité partielle) et dont le niveau de qualification ne dépasse pas la licence d’opérer une reconversion ou d’accéder à une promotion par des actions de formation en alternance.

Un accord de branche étendu doit déterminer les certifications éligibles à ce dispositif.

Un décret précise notamment que la prise en charge par l’Opco ne peut excéderle coût horaire du SMIC(rémunération + charges sociales légales et conventionnelles).

Le décret supprime la condition tenant au niveau de la qualification recherchée qui devait être à un niveau au moins identique à la qualification initiale du salarié. Un pro-A est accessible, quel que soit le niveau de qualification visé par le salarié (inférieur, identique ou supérieur à celui qu’il détient).

Le décret est entré en vigueur le 17 mars dernier.

Décret du 16 mars 2020, n° 2020-262

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