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Forfait en jours : impact de la mise en conformité de l’accord collectif

21/10/2019

Les dispositions légales de « sécurisation » de la convention de forfait en jours ne s’appliquent que sous certaines conditions

À la suite de la décision de la Cour de cassation de non-conformité de l’accord de branche instituant les conventions de forfait en jours dans le secteur des hôtels, cafés et restaurant, les partenaires sociaux ont procédé à sa régularisation afin d’assurer le respect de la protection de la sécurité et de la santé du salarié.

Un employeur souhaitait invoquer cet avenant à l’accord de branche, entré en vigueur le 1er avril 2016, pour valider la convention individuelle de forfait en jours ainsi conclue. Prétention rejetée par les juges, il appartenait à l’employeur de soumettre au salarié pour signature d’une nouvelle convention de forfait.

L’employeur ne peut bénéficier des dispositions de sécurisation prévues par l’article 12 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 qui sont applicables uniquement aux avenants de révision conclus postérieurement à cette loi.

Cass. soc. 16 octobre 2019, n° 18-16539

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