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Formateur occasionnel : sans lien de subordination, pas de cotisations d’assurance chômage ni de versement transport

29/05/2019

La Cour de cassation apporte des précisions inédites quant au régime social de la rémunération des formateurs occasionnels.

Selon elle, les cotisations d’assurance chômage, d’assurance garantie des salaires (AGS), ainsi que le versement transport, ne sont dues que s’il existe un lien de subordination juridique dans la relation de travail.

Elle précise que le versement des cotisations de sécurité sociale n’implique pas par lui-même l’existence d’un lien de subordination pour l’application des règles d’assujettissement à des régimes distincts ou au paiement d’une taxe locale.

L’Urssaf ne démontrant pas l’existence d’un contrat de travail, les conditions dans lesquelles les formations sont dispensées, le nombre de formateurs, ni le volume d’heures de formation, la rémunération des formateurs occasionnels n’entre pas dans l’assiette de calcul de ces cotisations et contributions.

Dans cette affaire, il est constaté que les formateurs occasionnels fournissent leurs prestations sur le contenu desquelles l’organisme de formation n’a pas de droit de regard, avec une indépendance certaine et qu’ils ne sont pas soumis à respecter un programme élaboré par ce dernier, lequel ne dispose pas de pouvoir de sanction à leur égard.

Cass. civ. 2, 9 mai 2019, n° 18-11158
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038488593

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