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Frais de santé : publication d’une instruction relative au zéro reste à charge

11/06/2019

La direction de la sécurité sociale (DSS) précise la tolérance concernant la mise en conformité des accords collectifs et des décisions unilatérales relatifs aux couvertures « frais de santé ».

L’instruction rappelle les principes du dispositif, ainsi que ses dates de mise en œuvre.

Ainsi, pour pouvoir continuer à bénéficier du régime social et fiscal de faveur, tous les contrats d’assurance souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 ou 1er janvier 2021, selon les garanties concernées, doivent respecter les nouveaux critères du cahier des charges du contrat responsable.

Toutefois, les exonérations ne seront pas remises en cause, si l’accord de branche, d’entreprise ou l’accord référendaire n’est pas modifié au 1er janvier 2020, à condition que le contrat collectif soit mis en conformité au 1er janvier 2020. Cette tolérance, émise pour tenir compte des délais inhérents au processus de négociation, n’est pas applicable en cas de décision unilatérale de l’employeur.

Il est précisé que lorsque l’acte (accord ou décision unilatérale) opère par renvoi au cahier des charges du contrat responsable ou aux garanties du contrat d’assurance, il n’a pas à être modifié. En revanche, le contrat d’assurance doit être mis en conformité dans les délais imposés.

Cette instruction ministérielle, étant publiée au bulletin officiel, est opposable à l’Urssaf.

Instruction N° DSS/SD2A/SD3C/SD5B/SD5D/2019/116 du 29 mai 2019 relative aux contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/06/cir_44711.pdf

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