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Garanties de prévoyance : mise en œuvre du principe de faveur

24/07/2019

La décision unilatérale doit être plus favorable que la convention de branche.

Tel n’est pas le cas d’un contrat de prévoyance couvrant les risques incapacité - invalidité - décès mise en place par décision unilatérale de l’employeur prévoyant :

  • l’application d’un délai de carence de 3 jours en cas de maladie aux salariés non cadres ayant au moins 1 an d’ancienneté, tandis que la convention collective (Syntec) ne prévoyait pas de délai de carence pour ces salariés
  • une indemnisation améliorée ne bénéficiant qu’à une minorité de salariés en arrêt maladie supérieur à 1, 2 ou 3 mois ou susceptibles de relever des garanties invalidité ou décès
  • pour les salariés ayant moins d’1 an d’ancienneté, le bénéficie d’une couverture au bout de 91 jours d’arrêt continu.

La Cour de cassation appréciant globalement, pour l’ensemble des salariés, les dispositions ayant la même cause ou le même objet considère que la décision unilatérale est moins favorable que la convention de branche.

Elle précise que la circonstance que les salariés ayant moins d’1 an d’ancienneté bénéficient d’une couverture au bout du 91e jour d’arrêt continu doit être appréciée au regard de la longueur de ce délai de prise en charge et semble privilégier l’amélioration des garanties pour un plus grand nombre de salariés.

Cass. soc. 13 juin 2019, n° 17-31711

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