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Harcèlement moral : les faits reprochés peuvent-ils avoir été commis au cours d’une suspension du contrat de travail ?

05/07/2019

Le congé de fin de carrière ne s’oppose pas à la reconnaissance du harcèlement

 

Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Ces dispositions légales sont applicables à un salarié dispensé d’activité en raison d’une période de congé de fin de carrière, dès lors que le contrat de travail n’est pas rompu pendant cette période. 

Cass. soc. 26 juin 2019, n°17-28328

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