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Harcèlement moral : point de départ de la prescription

28/08/2019

Les juges apportent des précisions utiles

La prescription du délit de harcèlement moral, lequel n'est caractérisé que par la répétition de propos ou comportements, commence à courir au jour du dernier acte manifestant l'état d'habitude.

Le salarié avait subi, dans le cadre de son travail, de la part de supérieurs hiérarchiques, depuis 1992 et jusqu'au 1er juillet 2012, des agissements répétés constitutifs de harcèlement moral qui avaient eu pour objet ou pour effet d'altérer sa santé psychique ou mentale du fait que son travail avait été déprécié par sa hiérarchie qui ne lui avait apporté aucun soutien pendant près de vingt ans, qu'ils avaient eu pour objet ou pour effet de compromettre son avenir professionnel.

La plainte a été déposée en octobre 2014. Le délai de prescription applicable à l’époque des faits était de 3 ans.

Cass. crim. 19 juin 2019, n° 18-85725

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