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Harcèlement sexuel : incidence d’une décision au pénal

06/05/2020

Sauf exception, une procédure engagée devant les juridictions pénales engage les suites portées devant les juridictions civiles.

Un salarié, licencié et s’estimant victime d’un harcèlement (sexuel ou moral) peut-être tenté de saisir les juridictions en vue d’obtenir la nullité de son licenciement.

Si les faits de harcèlement ont également été portés devant les juridictions pénales et que ces dernières prononcent la relaxe du présumé coupable, cette décision s’impose aux autres juges et le licenciement ne peut plus être invalidé. 

Les juges rappellent ce principe et y apportent une précision. En matière pénale, le harcèlement n’est répréhensible que s’il est intentionnel contrairement à la reconnaissance en matière de droit du travail qui n’exige pas l’élément intentionnel.

Aussi, le fait que l’élément intentionnel n’ait pas été reconnu pénalement n’a pas d’incidence sur le plan du droit du travail. Les juges recouvrent donc, dans ce cas, leur pouvoir d’appréciation et peuvent prononcer, le cas échéant, la nullité du licenciement.

Cass. soc. 25 mars 2020, n° 18-23682

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