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Harmonisation des règles de calcul de l’effectif

07/01/2020

Les dispositions réglementaires relatives notamment à l’assujettissement au versement transport sont adaptées.

L’article 11 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a harmonisé les règles de calcul de l’effectif salarié des entreprises et de franchissement des seuils d’effectif.

Les règles d’assujettissement au versement transport sont adaptées en conséquence en faisant référence aux dispositions prévues par l’article L 130-1 du code de la sécurité sociale.

Par ailleurs, les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient d'une aide forfaitaire de l'État pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat. Les règles d’appréciation de cet effectif sont également modifiées.

Décret n°2019-1591 du 31 janvier 2019 relatif à certains seuils d’effectif figurant dans le code général des collectivités territoriales, le code des transports et le code du travail

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