Offre couplée des Clubs fiscal et social

offre couplee club fiscal social

Développez vos compétences en droit fiscal et social grâce à l'offre couplée : un service complet pour les cabinets.

En savoir plus

Actualités

Heures supplémentaires : des précisions sur la charge de la preuve

15/04/2020

La Cour de cassation explicite les modalités de preuve des heures supplémentaires par le salarié et l’employeur.

Il résulte de la jurisprudence qu’en cas de litige sur le nombre d’heures de travail effectuées, la charge de la preuve incombe aussi bien à l’employeur qu’au salarié.

Ainsi, le salarié doit fournir des éléments de nature à étayer sa demande et l’employeur des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Dans une décision en date du 18 mars 2020, la Cour de cassation précise, s’agissant du salarié, qu’il lui appartient de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

La Cour de cassation entend souligner, par cette décision, que « les juges du fond doivent apprécier les éléments produits par le salarié à l’appui de sa demande au regard de ceux produits par l’employeur et ce afin que les juges, dès lors que le salarié a produit des éléments factuels revêtant un minimum de précision, se livrent à une pesée des éléments de preuve produits par l’une et l’autre des parties, ce qui est en définitive la finalité du régime de preuve partagée ».

Autrement dit, la charge de la preuve des heures supplémentaires ne peut pas reposer exclusivement sur le salarié.

Cass. soc. 18 mars 2020, n° 18-10919

Thématiques d'actualité

Toutes les thématiques

Toutes les publications en droit social pour l'expert-comptable

Retrouvez sur la Boutique d'Experts-Comptables Services 
les ouvrages et produits numériques publiés dans 
le domaine social - Cliquer ici