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Inaptitude : consultation obligatoire du CSE même en l’absence de poste de reclassement !

19/10/2020

La Cour de cassation apporte une précision inédite

L’employeur est tenu de consulter les délégués du personnel avant d’engager la procédure de licenciement d’un salarié inapte à son emploi en conséquence d’un accident du travail, même s’il n’identifie pas de poste de reclassement.

Cette solution dégagée pour des faits antérieurs au 1er janvier 2017, n’est pas remise en cause par l’unification des procédures liées à l’inaptitude d’origine non-professionnelle ou professionnelle intervenue depuis. Ainsi, la consultation des membres du CSE est obligatoire même en l’absence de poste de reclassement et peu important l’origine de l’inaptitude.

Cass. soc. 30 septembre 2020, n° 19-16488

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