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Inaptitude d’un travailleur handicapé : quand la méconnaissance de l’obligation de reclassement entraîne la nullité du licenciement

19/06/2020

Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur doit prendre des mesures appropriées pour leur permettre d'accéder et de conserver un emploi correspondant à leur qualification. Le refus de prendre ces mesures est constitutif d'une discrimination.

Ce principe s’applique également à la suite d’une déclaration d’inaptitude à l’occasion de l’obligation de recherche de reclassement.

Dès lors, l'employeur qui ne justifie pas d'études de postes, de recherches d'aménagements du poste, et qui n’a pas consulté le service d'appui au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés bien qu'il y ait été invité à deux reprises par le salarié, a méconnu son obligation de prendre des mesures appropriées pour permettre au salarié de conserver un emploi.

Dès lors le licenciement pour impossibilité de reclassement prononcé à la suite de la déclaration d’inaptitude est nul, car constitutif d'une discrimination à raison du handicap du salarié.

Cass. soc. 3 juin 2020, n° 18-21933

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