Offre couplée des Clubs fiscal et social

offre couplee club fiscal social

Développez vos compétences en droit fiscal et social grâce à l'offre couplée : un service complet pour les cabinets.

En savoir plus

Actualités

Inaptitude du salarié : la délivrance d’un nouvel arrêt de travail a-t-elle une incidence ?

26/04/2019

Dans le mois suivant l'examen médical de reprise, le salarié inapte doit être reclassé ou licencié…

La délivrance de nouveaux arrêts de travail postérieurs à la déclaration d'inaptitude n'est pas de nature à ouvrir une nouvelle suspension du contrat de travail et à tenir en échec le régime juridique applicable à l'inaptitude.

Si le salarié n’est ni reclassé ni licencié dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise, l’employeur doit reprendre le paiement des salaires, y compris lorsque le salarié bénéficie depuis le constat d’inaptitude d’arrêts de travail pour rechute.

Cass. soc. 13 mars 2019, n° 17-26127
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038264976

Toutes les publications en droit social pour l'expert-comptable

Retrouvez sur la Boutique d'Experts-Comptables Services 
les ouvrages et produits numériques publiés dans 
le domaine social - Cliquer ici