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Incidence de l’absence de représentants du personnel sur la procédure de licenciement pour motif économique

07/11/2018

Est irrégulière toute procédure collective de licenciement pour motif économique lorsque l’entreprise n’a pas mis en œuvre toutes les diligences pour se doter de représentants du personnel alors qu’elle y est assujettie.

L’absence de procès-verbal de carence justifiant de la réalisation de la mise en œuvre des élections professionnelles caractérise une faute. Cette faute cause un préjudice aux salariés licenciés pour motif économique, privés d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts. Ils doivent donc être indemnisés en conséquence.

Rappelons que la loi prévoit une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire brut.

Cass. soc. 17 octobre 2018, n° 17-14392
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000037536276

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