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Inclusion des congés payés dans la rémunération : des conditions à respecter

15/07/2019

L’inclusion de l’indemnité de congés payés dans la rémunération n’est possible qu’à des conditions strictes.

La Cour de cassation rappelle qu’il est possible d’inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire à condition que :

  • des conditions particulières le justifient
  • cette inclusion résulte d’une clause contractuelle transparente et compréhensible, ce qui suppose que soit clairement distinguée la part de rémunération qui correspond au travail, de celle qui correspond aux congés
  • soit précisée l’imputation de ces sommes sur un congé déterminé devant être effectivement pris.

Elle précise que la clause du contrat se bornant à stipuler que la rémunération globale du salarié inclut les congés payés n’est ni transparente ni compréhensible. Ainsi, le salarié peut prétendre à un rappel d’indemnité de congés payés.

Cass. soc. 22 mai 2019, n° 17-31517

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