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Indemnisation du chômage des salariés démissionnaires poursuivant un projet de reconversion professionnelle

05/11/2019

Les formulaires de demande d'attestation du caractère réel et sérieux du projet professionnel sont disponibles

L’assurance chômage est ouverte, à compter du 1er novembre 2019, aux salariés démissionnaires poursuivant un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise. La commission paritaire interprofessionnelle régionale doit attester du caractère réel et sérieux du projet.

La demande d'attestation est établie selon un formulaire différent s'agissant, d’une part, des projets de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation, ou d’autre part, des projets de création ou de reprise d'une entreprise.

Arrêté du 23 octobre 2019 relatif au contenu de la demande d'attestation du caractère réel et sérieux des projets professionnels des salariés démissionnaires

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