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Indemnisation du travail dissimulé du salarié étranger sans titre

12/05/2020

Le salarié étranger sans titre et en emploi dissimulé dont le contrat de travail est rompu a le choix entre 2 modes d’indemnisation.

En cas de rupture du contrat de travail :

-          le salarié en emploi dissimulé peut prétendre à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire (art. L 8223-1 du Ct) ;

-          le salarié étranger sans titre peut prétendre à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire. Il peut également prétendre au paiement des salaires dus au titre de la période litigieuse (art. L 8252-2 du Ct).  

Ces deux types d’indemnisation ne se cumulent pas. Il revient au juge d’octroyer l’indemnité la plus favorable au salarié.  

L’indemnité correspondant à 3 mois de salaire du fait de l’emploi irrégulier du salarié étranger sans titre se cumulant avec les salaires qui lui sont dus peut s’avérer plus favorable, dans certains cas, que l’indemnité correspondant à 6 mois de salaire pour travail dissimulé. 

Cass. soc. 18 mars 2020, n° 18-24982

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