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Indemnité conventionnelle de licenciement : modalités de calcul

10/12/2019

Le statut des salariés percevant une part variable de rémunération est précisé

L’indemnité conventionnelle de licenciement doit être calculée en prenant en compte la rémunération variable liée au chiffre d'affaires perçue par le salarié.

Un calcul se fondant sur la seule partie fixe de la rémunération du salarié est irrecevable.

L’article 22-3 de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983 prévoit la disposition suivante :

  • la mensualité servant de base au calcul des indemnités de départ ou de mise à la retraite prévues par les articles 22.3 a et 22.3 b est constituée par le salaire moyen des trois derniers mois, y compris la quote-part de tous accessoires de salaire à périodicité plus longue que le mois échu ou à échoir pour l'année civile en cours, ou par le salaire moyen des douze derniers mois ou encore par le salaire moyen des cinq dernières années, en retenant celle de ces trois formules qui est la plus favorable au cadre.

Cass. soc. 20 novembre 2019, n° 18-19549

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