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Indemnité d’occupation du domicile : le VRP est-il éligible ?

29/04/2019

Dans la pratique, un grand nombre de VRP peuvent revendiquer le paiement d’une indemnité pour l’occupation de leur domicile à des fins professionnelles

L'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans sa vie privée et n'entre pas dans l'économie générale du contrat.

À ce titre, dans la grande majorité des cas, le salarié VRP peut ainsi prétendre au paiement d'une indemnité d'occupation du domicile s’il :

  • travaille en dehors de tout établissement
  • ne dispose pas d’un bureau mis à disposition par l’employeur
  • ne peut, sinon que très ponctuellement, utiliser son outil informatique sur le terrain et entre deux rendez-vous pour assumer ses tâches administratives
  • ne peut laisser dans son véhicule les échantillons et / produits qu’il présente

Cette indemnité d’occupation reste sans rapport avec le remboursement de ses frais professionnels et ne saurait donc s’y confondre.

Dans une affaire illustrant à nouveau ce principe, la société avait été condamnée à régler à ce titre une somme de 500 € /an.

Cass. soc. 27 mars 2019, n° 17-21014
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038373432

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