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Indemnité d’occupation du domicile

25/09/2020

Une nouvelle illustration donnée par la Cour de cassation.

Peut prétendre à une indemnité pour l'occupation professionnelle de son domicile, le salarié qui :

  • exerce des fonctions à caractère itinérant et ne dispose pas de bureau au sein de l'entreprise
  • et consacre une pièce de son logement pour accomplir les tâches administratives lui incombant et stocker son matériel.

Dans cette affaire, l’employeur est condamné à verser une somme de 3 000 euros sur 5 ans, soit un montant de 50 € par mois.

Cass. soc. 9 septembre 2020, n° 18-20487

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