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Indemnité de congés payés : il faut inclure le bonus annuel

08/10/2019

L’inclusion des primes dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés répond à certaines conditions.

Elles doivent être intégrées dès lors qu’elles sont la contrepartie directe du travail, obligatoires pour l’employeur et qu’elles ne rémunèrent pas à la fois les périodes de travail et de congés payés.

Un plan de prime exceptionnelle mis en place par l’employeur, dont le versement dépend pour partie d’un niveau de performance minimum reposant sur des objectifs individuels fixés dans le cadre d'évaluation des performances n’est pas une gratification bénévole.

Dès lors que le droit de percevoir cette prime résulte pour partie de l'atteinte par les salariés d'objectifs personnels négociés, son montant est nécessairement affecté par la prise des congés payés annuels.

Dès lors, le montant de cette prime doit être inclus dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés.

Cass. soc. 18 septembre 2019, n° 17-20449 à 17-20456

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