Actualités

Indemnités de licenciement d’un salarié en congé parental à temps partiel : les modalités de calcul sont fixées par la CJUE

17/05/2019

Interrogée par la Cour de Cassation, notamment sur les modalités de calcul des indemnités de licenciement de salariés dont les contrats de travail ont été rompus pendant leur congé parental à temps partiel, la CJUE apporte des réponses.

Elle précise que :

  • lorsqu’un salarié recruté à temps plein est licencié au moment où il bénéficie d’un congé parental à temps partiel, son indemnité de licenciement doit être déterminée entièrement sur la base de la rémunération à temps plein. Dans cette hypothèse, l’application de l’article L 3123-5 du Code du travail n’est pas conforme au droit européen
  • l’allocation de congé de reclassement doit être déterminée entièrement sur la base de la rémunération à temps plein. Par conséquent, l’application de l’article R 1233-32 du Code du travail prévoyant le calcul de cette allocation basé sur la rémunération moyenne perçue au cours des douze mois précédant la notification du licenciement n’est pas conforme au droit européen.
  • l’application de ces règles de droit français implique une discrimination indirecte injustifiée dans la mesure où ce congé est majoritairement demandé par des femmes.

La Cour de cassation doit désormais entériner ou pas cette position dans le litige concerné par ces interrogations. C’est une affaire à suivre.

CJUE, 8 mai 2019, aff. C-486/18
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=213859&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=2104316

Toutes les publications en droit social pour l'expert-comptable

Retrouvez sur la Boutique d'Experts-Comptables Services 
les ouvrages et produits numériques publiés dans 
le domaine social - Cliquer ici