Offre couplée des Clubs fiscal et social

offre couplee club fiscal social

Développez vos compétences en droit fiscal et social grâce à l'offre couplée : un service complet pour les cabinets.

En savoir plus

Actualités

Indemnités journalières de prévoyance : modalités d’assujettissement aux cotisations

19/06/2019

Une précision utile de la Cour de cassation.

La Cour de cassation confirme que les indemnités journalières (IJ) de prévoyance sont incluses dans l’assiette des cotisations au prorata de la part financée par l’employeur.

Une société souscrit un régime de prévoyance « incapacité, invalidité et décès », financé à hauteur de 50 % par l’employeur, avec un financement distinct pour le risque décès, afin d’être en conformité avec la « garantie décès des cadres » (convention collective des cadres de 1947).

La Cour de cassation indique que, dans ce cas, le calcul du prorata employeur doit s’effectuer par rapport au risque « incapacité-invalidité » et non au prorata du financement patronal affecté globalement au régime « incapacité - invalidité-décès ».

Cass. 2e civ. 9 mai 2019, n° 18-16878
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038488658

Toutes les publications en droit social pour l'expert-comptable

Retrouvez sur la Boutique d'Experts-Comptables Services 
les ouvrages et produits numériques publiés dans 
le domaine social - Cliquer ici