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Index d’égalité : pénalité en l’absence de publication des résultats ou de fixation des mesures correctives

03/05/2019

Les sanctions applicables concernant les mesures devant être prises en matière d’égalité entre les femmes et les hommes sont renforcées.

Un décret fixe les modalités de la pénalité applicable en l’absence de publication des résultats relatifs à l’index d’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi qu’en l’absence de fixation des mesures correctives pour supprimer les écarts de salaire.

Cette pénalité pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale est la même que celle applicable en l’absence d’accord collectif ou de plan d’action en matière d’égalité professionnelle.

Sa procédure de mise en œuvre est revue. Notamment, le délai accordé à l’employeur pour se mettre en conformité après qu’il a été mis en demeure de le faire par la Direccte peut être réduit à 1 mois (au lieu de 6 mois).

Pour rappel, cette pénalité mensuelle est due de l’expiration du délai de mise en conformité jusqu’à ce que la situation soit régularisée.

Cette pénalité est différente de celle applicable en l’absence d’atteinte du score minimal de 75 points sur 100.

Le décret précise également que l’accord collectif ou le plan d’action relatif à l’égalité professionnelle doit tenir compte des indicateurs de l’index, ainsi que des mesures de correction qui doivent être fixées par accord collectif ou par décision unilatérale.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2019.

Décret n° 2019-382 du 29 avril 2019 portant application des dispositions de l'article 104 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatif aux obligations en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/29/MTRT1906718D/jo/texte

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