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Information commune de l’Urssaf, de l’Assurance maladie et du GIP-MDS sur les spécificités paie liées au Covid-19

29/04/2020

Tous les déclarants DSN reçoivent par mail depuis le 29 avril 2020 des précisions utiles pour les déclarations.

 Trois thématiques sont abordées :

  • Les cotisations sociales exigibles au 5 mai ou au 15 mai

Il est rappelé que ces cotisations peuvent être reportées (totalement ou partiellement) en cas de difficultés majeures.  Les modalités de mises en œuvre du report ne diffèrent pas des mois précédents.

Il est précisé qu’en l’absence des éléments requis pour réaliser et déposer une DSN complète et conforme à cette date, il reste nécessaire de la transmettre. Il conviendra alors de procéder à des régularisations ultérieures en période de rattachement d’origine au sein de la période d’emploi de mai 2020. Aucune pénalité ne sera appliquée.

  • Le passage en activité partielle des salariés absents pour garde d’enfant / personnes vulnérables à compter du 1er mai
  • La gestion en DSN de l’activité partielle

Sont notamment évoquées les évolutions apportées par l’ordonnance du 22 avril 2020 avec la prise en compte de certaines heures supplémentaires et le nouveau traitement social du complément d’indemnité d’activité partielle à compter du 1er mai 2020.

La fiche n°2309 a été mise à jour de ces nouveautés et rappelle que seules sont éligibles les heures résultant d’un accord collectif ou d’une convention individuelle de forfait.

Elle précise également que lorsque les heures supplémentaires sont éligibles à l’indemnisation au titre de l’activité partielle, il est possible de compléter la rémunération du salarié à 100 % sans que ce complément ne soit soumis aux cotisations sociales.

Enfin, elle explicite le nouveau traitement social des sommes versées au titre de l’activité partielle à compter du 1er mai 2020. Seul le complément (ou une partie du complément) à l’indemnité légale d’activité partielle est susceptible d’être soumis aux cotisations sociales et ce uniquement lorsque la sommes des deux éléments est supérieure à 3,15 Smic.

Site DSN - Fiche n°2309

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