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Infractions commises par un salarié avec un véhicule professionnel : qui doit les prendre en charge ?

09/12/2019

Certaines infractions routières commises par le salarié peuvent être mises à la charge de l’employeur dès lors qu’elles ont été provoquées par ses instructions ou par sa négligence.

Telle a été la décision de la Cour de cassation au sujet d’un convoyeur automobile qui s’est vu infliger des contraventions liées au stationnement des véhicules et la non-apposition sur le véhicule d’un certificat d’assurance.

L’employeur par note de service imposait aux convoyeurs de stationner les véhicules sur des places gratuites, mais n’envisageait pas l’hypothèse où de telles places étaient indisponibles. En l’absence d’instruction ou de précision quant à la prise en charge des frais qui seraient engagés dans une telle situation, les juges ont considéré que les infractions commises par le salarié sont imputables à l’employeur. Dès lors, il lui revenait de rembourser au salarié les contraventions mises à sa charge.

Cass. soc. 20 novembre 2019, n° 18-13697

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