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Inscription obligatoire des entreprises au compte AT/MP

16/06/2020

Cette démarche est indispensable pour recevoir les notifications de taux en ligne.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 prévoit que les décisions de taux AT/MP, actuellement notifiées par courrier dressé à chaque entreprise, devront obligatoirement être notifiées par voie dématérialisée, comme c’est déjà le cas des PME de plus de 149 salariés.

Pour que les PME puissent accéder à leur notification en ligne, il faut qu’elles soient adhérentes au compte AT/MP, un service de Net Entreprises.

Or, la majorité d’entre elles, s’appuyant sur l’expertise de la profession comptable, ne sont pas adhérentes au compte AT/MP.

La non-inscription des clients au compte AT/MP les mettrait dans une situation pouvant par la suite, conduire à des pénalités dès lors que la dématérialisation des notifications sera obligatoire.

Ainsi, il faut prévenir les entreprises qu’elles doivent s’inscrire au compte AT/MP sur le site net-entreprises.fr.

Les informations à renseigner sont les suivantes :

  • numéro de Siret
  • nom
  • prénom
  • numéro de téléphone
  • courriel

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