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Intérimaire sur un poste à risques et présomption de faute inexcusable

27/09/2019

Une nouvelle illustration de la faute inexcusable en cas d’accident du travail.

La chute mortelle d’un travailleur temporaire sur un poste de coffreur-brancheur constitue une faute inexcusable de l’employeur dans la mesure où le travailleur n’avait pas bénéficié d’une formation renforcée à la sécurité.

La signature d’un document relatif à la sécurité ne suffit pas à démontrer que le travailleur avait suivi une formation.

En cas de faute inexcusable, l’employeur doit rembourser à la CPAM la majoration de rente ou d’indemnité en capital ainsi que le préjudice subi par le salarié et ses ayants droit. S’agissant d’un travailleur temporaire, l’entreprise de travail temporaire en supporte les conséquences, en disposant, le cas échéant, d'une action en remboursement contre l'entreprise utilisatrice.

Cass. 2e civ. 4 avril 2019, n° 18-14009

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