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Invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral : attention à la date de la réunion !

08/10/2019

Dans cette dernière ligne droite dans la mise en place du CSE, cet arrêt rappelle l’importance de l’invitation des organisations syndicales représentatives à négocier le PAP (protocole d'accord préélectoral).

L’invitation des organisations syndicales intéressées et représentées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats doit leur parvenir au plus tard quinze jours avant la date de la première réunion de négociation.

Dès lors une lettre d’invitation reçue le 5 avril 2018 pour une réunion de négociation devant se tenir le « mardi 24 16 avril 2018 » ne permet pas de vérifier de manière effective le respect de ce délai de quinze jours. Par conséquent, les élections doivent être annulées.

Cass. soc. 25 septembre 2019, n° 18-23487

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