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Justification de l’assiette de cotisations de sécurité sociale : la numérisation des documents est bientôt possible !

29/05/2019

Ces modalités sont fixées en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Les documents ou pièces justificatives nécessaires à l'établissement de l'assiette ou au contrôle des cotisations et contributions sociales doivent être conservés pendant une durée au moins égale à 6 ans à compter de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis ou reçus.

Ces documents peuvent être conservés sur support informatique.

Les modalités de numérisation des pièces et documents établis ou reçus sur support papier ont été fixées par arrêté qui renvoie aux conditions et garanties prévues au livre des procédures fiscales (garantie de reproduction à l’identique, copie conforme de l’original en image et en contenu, reproduction des couleurs à l’identique, conservation sous format PDF ou PDF A/3, obligation d’un cachet serveur, d’une empreinte numérique, d’une signature électronique fondée sur un certificat conforme, ou de tout dispositif sécurisé équivalent fondé sur un certificat délivré par une autorité de certification, etc.).

Lorsque la présentation d'une pièce justificative ou d'un document numérisé ne répond pas à ces exigences, le cotisant doit présenter l'original sous format papier.

À défaut, cette situation est assimilée à une absence de documents ou pièces justificatives nécessaires à l'établissement de l'assiette ou au contrôle des cotisations et contributions sociales.

Ces mesures entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2019.

Arrêté du 23 mai 2019 fixant les modalités de numérisation des pièces et documents établis ou reçus sur support papier en application de l'article L. 243-16 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/23/CPAS1914040A/jo/texte

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