Offre couplée des Clubs fiscal et social

offre couplee club fiscal social

Développez vos compétences en droit fiscal et social grâce à l'offre couplée : un service complet pour les cabinets.

En savoir plus

Actualités

L’absence de fourniture de travail justifie la résiliation du contrat de travail

19/12/2019

Ne pas fournir de travail au salarié peut avoir des conséquences graves pour l’employeur.

La Cour de cassation rappelle que l’employeur a l’obligation de fournir au salarié le travail convenu. À défaut, cela justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, ce qui emporte les mêmes conséquences qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans cette affaire, une salariée engagée à temps partiel, comme aide à domicile, voit son contrat de travail régulièrement modifié quant à la durée du travail. A la suite d’un refus de la salariée de signer un 16e avenant, l’employeur a cessé de lui fournir du travail et de la rémunérer.

Cass. soc. 4 décembre 2019, 18-15947

Toutes les publications en droit social pour l'expert-comptable

Retrouvez sur la Boutique d'Experts-Comptables Services 
les ouvrages et produits numériques publiés dans 
le domaine social - Cliquer ici