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L’acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ne le prive pas de contester le motif économique de la rupture

12/06/2020

L’employeur doit notifier ce motif au salarié par écrit avant une certaine date !

L’employeur, envisageant un licenciement pour un motif économique, doit, en fonction de son effectif, proposer au salarié d’adhérer à un CSP.

Lorsque le salarié accepte le CSP, la rupture s’opère d’un commun accord et l'employeur doit en énoncer le motif économique.

Cette énonciation peut être opérée :

  • Soit dans le document écrit d'information sur le dispositif CSP remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement,
  • Soit dans la lettre de licenciement lorsque le délai de réponse au CSP expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé la loi,
  • Soit, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié du CSP,dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation;

En outre, lorsque l’entreprise est en redressement judiciaire, la lettre de licenciement que l'administrateur est tenu d'adresser au salarié ou, le cas échéant, le document écrit remis au salarié antérieurement à son acceptation du CSP, doit comporter le visa de l’ordonnance du juge-commissaire.

À défaut, le licenciement est réputé sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc, 27 mai 2020, n° 18-20153

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