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L’activité partielle en DSN

17/04/2020

Si l’Urssaf accepte les reports de charges, il a été confirmé que les DSN devaient être effectuées dans les délais habituels.

La DSN qui était à transmettre jusqu’au mercredi 15 avril a été faite,alors même que l’on ne disposait pas toujours de tous les éléments requis pour réaliser une paie « juste » (notamment parce qu’une demande d’activité partielle était en cours). Donc les DSN transmises ont été établies à partir des informations en votre possession.

Dans ce cas, vous pourrez effectuer les régularisations nécessaires dans la paie au titre de la période d’emploi d’avril 2020, dont la DSN sera transmise aux échéances des 5 et 15 mai 2020, et aucune pénalité ne sera décomptée par l’Urssaf.

Les périodes sur mars peuvent être appréhendées globalement, en tenant compte de l’entrée des précisions de l’Urssaf sur le calcul du plafond de la Sécurité sociale sur le régime social de l’indemnité d’activité partielle en cours de mois.

Dans tous les cas d’activité partielle, il convient de déclarer en DSN, les 2 données suivantes :

  • Un nombre d’heures et une rémunération(bloc S21.G00.51) de type « 019 – Heure d’activité partielle » renseignée des heures à indemniser
    • le nombre maximal d’heures pouvant être indemnisées dans le cadre du dispositif d’activité partielle est de 151.67 (durée légale du travail)
  • De renseigner « Autre suspension de l'exécution du contrat » en S21.G00.65, avec la valeur "602 - Chômage sans rupture de contrat" pour l'individu concerné. Et en indiquant les dates de début et de fin de suspension de l'exécution du contrat (journées non travaillées) couvrent la période d’activité partielle.
    • Si une entreprise est en activité partielle morcelée sur la période, alors il y aura autant de blocs « suspension de contrat - S21.G00.65 » que de jours en activité partielle dans le mois.
    • En cas de suspension supra-mensuelle, la suspension doit être déclarée dans toutes les DSN mensuelles dont le Mois principal déclaré présente une période commune avec la suspension concernée.
    • Si l’activité est partielle dans la journée, la période de suspension couvre toute la période de cette réduction.

S’il existe au moins une rubrique "Motif de suspension - S21.G00.65.001" renseignée avec la valeur "602 - chômage sans rupture de contrat", il doit exister au moins un bloc "Rémunération - S21.G00.51" dont la rubrique "Type - 21.G00.51.011" est valorisée à « 019 – Heure d’activité partielle ».

 

Il est à noter que ces 2 types de données serviront dans le cadre de contrôles qui seront effectués par la DGEFP, en liaison avec les demandes d’indemnisation faites à partir de l’extranet de l’ASP.

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