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L’auto-entrepreneur est un travailleur indépendant

31/07/2019

Présenté comme « commercial » de la société, l’auto-entrepreneur n’a pas pour autant la qualité de salarié

Un auto-entrepreneur ne peut pas se prévaloir d’un contrat de travail, faute d’un lien de subordination, dans la mesure où il gérait son emploi du temps, hormis des réunions et visites ponctuelles, ne recevait de la société aucun ordre ni directive précise, et ses objectifs ne faisaient l'objet d'aucun contrôle et d'aucune sanction.

L’auto-entrepreneur faisait valoir qu’il travaillait dans le respect d'un planning mentionnant ses horaires de travail, que le process de vente était contrôlé strictement par le Directeur commercial, qu’il apparaissait dans les listings de la société sous la dénomination de commercial et participait aux repas de fête et aux formations proposées par l’entreprise cliente.

Cass. soc. 3 juillet 2019, n°17-21868

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