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L’échec à une formation obligatoire périodique peut justifier un licenciement
17/07/2019
Certains métiers exigent le suivi d’une formation périodique
La salariée ayant échoué de façon récurrente aux examens sanctionnant la formation périodique que l'employeur était tenu de mettre en œuvre, ce dernier peut engager une procédure de licenciement en invoquant l'insuffisance de la salariée dans l'accomplissement des tâches pour lesquelles cette formation était exigée.
Au regard des textes communautaires, les agents de sécurité aéroportuaire doivent, après avoir obtenu la certification initiale à laquelle est subordonné l'exercice même des fonctions, suivre une formation périodique. Dans ce cadre, la salariée a échoué quatre fois aux tests proposés.
Dossiers législatifs
Lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2020
30/10/2019Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
04/09/2019Lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2019
25/06/2019Prélèvement à la source de l'IR
24/06/2019La loi PACTE
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24/06/2019Prévoyance : les obligations des entreprises
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