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L’erreur n’est pas créatrice de droit

04/11/2019

Même si elle figure sur le bulletin de paie, une erreur n’engage pas nécessairement l’employeur pour l’avenir.

Un salarié, dont le taux horaire figurant sur son bulletin de salaire avait été modifié à la hausse (environ 10 euros contre environ 7 euros auparavant) durant 5 mois, réclamait le maintien de ce nouveau salaire.

Il soutenait que l'augmentation du taux horaire versée pendant plusieurs mois et mentionnée sur les bulletins de paie emportait engagement contractuel de la part de l’employeur sur le nouveau taux horaire appliqué.

À tort selon les juges qui, constatant que cette augmentation procédait d'une erreur, ont pu valablement décider que l'intéressé ne pouvait prétendre à un rappel de salaire.

Cass. soc. 16 octobre 2019, n° 18-13602

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