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L’exercice d’une activité professionnelle durant un arrêt de travail est-il fautif à l’égard de l’employeur ?

29/04/2020

L’exercice d’une activité non concurrente à celle de l’employeur durant un arrêt maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté.

Le licenciement disciplinaire du salarié ne peut donc se justifier que si l’employeur prouve qu’un tel comportement lui a causé un préjudicie.

Si les juges confirment ce principe, ils l’illustrent de manière inédite en considérant que ce préjudice ne saurait résulter du seul paiement par l’employeur des indemnités complémentaires aux allocations journalières.

Rappelons toutefois, que le versement des indemnités complémentaires versées par l’employeur (prévue par la loi ou par les conventions collectives) est de manière générale, sauf exception, subordonné au paiement des indemnités journalières par la sécurité sociale. Cette dernière subordonne ce versement à la cessation d’activité de l’assuré sauf activité autorisée par le médecin.

A défaut de cessation d’activité, la CPAM peut retenir à titre de pénalité tout ou partie des indemnités journalières.

De plus, le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir des prestations par fraude ou fausse déclaration est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende en application du Code pénal.

Cass. soc. 26 février 2020, n° 18-10017

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