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L’intéressement n’est pas du ressort du contrat de travail

15/03/2019

Même mentionné dans le contrat de travail, l’intéressement n’est pas nécessairement contractualisé.

Un salarié avait signé un avenant à son contrat de travail dans lequel étaient rappelées les modalités de calcul de l’intéressement. Quelques mois plus tard, un nouvel accord d’intéressement est conclu dans l’entreprise prévoyant d’autres modalités moins avantageuses.

Le salarié entend alors faire valoir la contractualisation de l’intéressement.

Les juges ne lui donnent pas droit aux motifs :

  • que la seule référence aux modalités de calcul de l’intéressement dans le contrat n’a pas pour effet de les contractualiser
  • et que l’intéressement, prévu par un nouvel accord collectif qui s’était substitué à celui en vigueur au moment de la signature du contrat, devait s’appliquer

Cass. soc. 6 mars 2019, n° 18-10615
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2019_9139/mars_9191/355_06_41649.html

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