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L’utilisation du Cesu n’empêche pas la requalification en CDI

02/05/2019

La Cour de cassation confirme que l’utilisation de titres simplifiés pour remplacer certaines formalités dont la rédaction d’un contrat de travail n’empêche pas les contentieux.

Elle rappelle que si l’utilisation du chèque emploi-service universel (CESU) pour les emplois n’excédant pas 8 heures hebdomadaires dispense l’employeur d’établir un contrat de travail écrit, elle ne lui permet pas de déroger aux dispositions d’ordre public du Code du travail régissant les cas de recours au contrat à durée déterminée et ses conditions de renouvellement.

Ainsi, concernant un jardinier, rémunéré par Cesu 8 heures par semaine pendant 11 ans, elle en déduit que le contrat de travail n’avait pas été conclu pour l’exécution d’une tâche temporaire, de sorte qu’il ne pouvait être à durée déterminée.

Cass. soc. 27 mars 2019, n° 18-10903
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038373415

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