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La Cour de cassation valide le barème « Macron » !

18/07/2019

Le barème fixant des limites minimales et maximales de dommages et intérêts pour licenciement injustifié que doivent allouer les juges est validé par la plus haute juridiction.

De nombreux conseillers prud’homaux s’étaient affranchis de celui-ci octroyant ainsi des dommages et intérêts excédant les plafonds. De manière générale, ils estimaient que les plafonds s’avéraient insuffisants dans certains cas et contraires de ce fait à une disposition internationale prévoyant la nécessité d’une réparation « adéquate » et « appropriée ».

Face à cette insécurité juridique, la Cour de cassation a été saisie par des Conseils de prud’hommes pour rendre son avis sur la question.

Elle motive notamment sa décision par le fait que le terme « adéquat » doit être compris comme réservant aux États une marge d’appréciation et qu’en fixant un tel barème, l’État n’a fait qu’user de sa marge d’appréciation.

Les premières décisions de Cours d’appel attendues fin septembre devraient vraisemblablement suivre cet avis.

Avis sur le barème d’indemnisation du 17 juillet 2019

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