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La date limite de dépôt de la déclaration sociale des indépendants est fixée

29/06/2020

Attention aux pénalités pour les retardataires !

La date limite de dépôt de la déclaration de revenu d'activité au titre de 2019 des travailleurs indépendants, des professions non agricoles et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, effectuée par voie dématérialisée, est fixée au 30 juin 2020 à minuit.

Rappelons que lorsque le travailleur indépendant s'acquitte de son obligation de déclaration postérieurement à la date fixée, les cotisations et contributions sont assorties d'une pénalité égale à 5 % des sommes dues.

Arrêté du 24 juin 2020 relatif à la date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de l'année 2019 des travailleurs indépendants, des professions non agricoles et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés

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