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La décision de licencier ne peut être prise qu’après la tenue de l’entretien préalable

09/12/2019

L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable.

L’annonce publique d’un licenciement avant la tenue de l'entretien s’analyse en un licenciement verbal dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Telle a été la solution rendue dans une affaire où les représentants du personnel informés de l’engagement d’une procédure de licenciement à l’encontre d’un de leurs collègues ont sollicité la tenue d’une réunion. Au cours de cette dernière, qui s’est déroulée avant la tenue de l’entretien, l’employeur a indiqué que sa décision de rompre le contrat était irrévocable.

Cass. soc. 23 octobre 2019, n° 17-22800

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