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La loi de financement de la sécurité sociale est publiée !

03/01/2020

La loi est amputée de certaines mesures censurées par le Conseil constitutionnel

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 est publiée par suite de la décision n° 2019-795 du Conseil constitutionnel. Rappelons que les Sages ont notamment déclaré contraires à la constitution l’article 8 de la loi qui visait à neutraliser l’impact du bonus-malus sur la formule de calcul de l'allégement général de cotisations car la mesure ne relève pas du domaine de la LFSS. 

Les mesures principales sont les suivantes :

  • La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dont les exonérations sociales et fiscales sont conditionnées à la mise en œuvre par l’entreprise d’un accord d’intéressement
  • L’aménagement du barème dit de « compétitivité renforcé » dans le cadre d’exonération sociale propre à l’Outre-mer
  • La suppression de la déclaration sociale des indépendants à compter de 2021.

Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

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