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Actualités

La loi de finances est publiée !

03/01/2020

La taxe CDDU entre en vigueur
La loi de finances pour 2020 comporte des mesures sociales parmi lesquelles l’instauration d’une taxe forfaitaire de 10 € due par tout employeur concluant un CDD d’usage. Cette taxe, recouvrée en principe par les Urssaf, est due pour tout contrat conclu à compter du 1er janvier 2020.

La taxe ne s’applique pas :

  • Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle
  • Aux contrats conclus par les associations intermédiaires relevant du secteur des activités d’insertion par l’activité économique
  • Aux contrats conclus avec les ouvriers dockers occasionnels
  • Aux contrats conclus dans les entreprises relevant du secteur d’activité du déménagement

Par ailleurs, le dispositif de l’ACRE est recentré pour les micro-entrepreneurs concernant les créations et reprises d’entreprises intervenues à compter du 1er janvier 2020. En effet, l’ACRE ne pourra être accordée qu’aux micro-entrepreneurs appartenant à la catégorie des demandeurs d’emploi ou assimilés. L’exonération propre au début d’activité est par ailleurs réduite aux seuls 12 premiers mois d’activité. Enfin, l’exonération ne pourra pas porter sur les cotisations de retraite complémentaire.

Loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

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